La nouvelle a été annoncée le 5 avril par Olivia Grégoire, Ministre déléguée auprès de Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation : la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyer intègrent le projet de loi simplification, soumis au Conseil d’État. «Ces mesures étaient attendues depuis des années par les commerçants. C’est une décision forte, importante pour la trésorerie de nos commerçants», commente Olivier Grégoire.
Aujourd’hui, un commerçant doit régulièrement payer ses loyers d’avance par trimestre, impliquant une importante sortie de trésorerie. Lorsqu’il prend possession de son commerce, il doit y ajouter un dépôt de garantie, correspondant à un montant équivalent à 3, 6 et parfois jusqu’à 12 mois de loyers. Si cette disposition est acceptée, chaque commerçant qui en fera la demande, y compris sur les baux en cours, pourra d’obtenir une mensualisation et un plafonnement des dépôts de garantie, avec restitution de la trésorerie correspondante. « Cela représente un mouvement de trésorerie de 2 Md€. Pour ne pas impacter la gestion administrative des baux par les bailleurs et les commerçants, la facturation pourra rester trimestrielle », précise Bercy dans un communiqué officiel.
Procos, la fédération du commerce spécialisé, a salué cette annonce et remercié la Ministre, son équipe et les membres du Conseil National du Commerce (CNC) pour leurs travaux et ces avancées notoires : «Si cela ne solutionne pas l’ensemble des problématiques à traiter dans le cadre des relations bailleurs-preneurs dans un monde subissant de multiples modifications, c’est une très bonne nouvelle. Elle démontre la prise en compte par l’État des difficultés d’exploitation actuelles et de la nécessité impérieuse de dégager de la trésorerie et des moyens pour investir dans la transformation des modèles économiques et des points de vente, et ce, pour assurer leur attractivité.»
«Cela marque une première étape importante et intéressante dans la prise en compte des transformations auxquelles sont confrontés les exploitants et pour contribuer aux moyens indispensables aux différentes transformations indispensables dans ces secteurs d’activités», confirme Emmanuel Le Roch, délégué général de Procos.
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Appel à la poursuite des travaux, notamment au sujet des loyers impayés
La Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires (FACT, ex-CNCC), qui rassemble de nombreux bailleurs et investisseurs en immobilier de commerce, a pris acte de ces annonces, mais appelle « à la poursuite des travaux sur les mesures relatives au recouvrement des loyers impayés, comme acté au sein du Conseil National du Commerce ». Ces mesures s’inscrivent en effet dans les discussions en cours sur l’évolution du bail commercial. « La FACT et ses adhérents ont à cœur d’accompagner leurs locataires commerçants, et appuieront donc fortement la mise en œuvre de ces mesures, en veillant à ce qu’elles n’alourdissent pas la charge administrative des locataires et des propriétaires », précise Christophe Noël, délégué général de la FACT.
Pour cette fédération, l’importance du transfert de trésorerie consenti par les propriétaires de locaux commerciaux (environ 2 Md€) et la limitation des dépôts de garantie, « doivent s’accompagner de mesures pour faciliter le recouvrement des loyers impayés, qui ont augmenté significativement depuis 2019 et la crise sanitaire ». Si de telles mesures sont en cours de discussion, la FACT compte qu’elles puissent aussi s’inscrire dans le cadre du projet de loi simplification. «Nous visons particulièrement l’ensemble des mesures qui permettraient d’accélérer le recouvrement des mauvais payeurs, et lever ainsi un frein majeur au développement et à la transformation du commerce», ajoute Christophe Noël.
« L’inscription de cette disposition dans le projet de loi simplification permettra de poursuivre les travaux sur la réforme du bail commercial, en lien avec Conseil National du Commerce », confirme Bercy dans son communiqué. Elle s’inscrit dans les annonces sur la simplification réalisées lors du CNC du 5 mars par la Ministre, avec notamment :
> la suppression de la procédure d’autorisation, remplacée par une procédure de déclaration, pour les cellules commerciales de moins de 300 m² des ERP de type 1, 2 et 3 ;
> la dématérialisation des autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ;
> l’alignement des délais entre les permis de construire et les AEC ;
> la ventilation des droits commerciaux au sein des ensembles commerciaux ;
> et la réduction des recours dilatoires contre les AEC formés par des concurrents, qui devront justifier d’un intérêt affecté de manière significative, directe et certaine pour avoir intérêt à agir contre une AEC.
« Avec Bruno Le Maire, nous tenons à remercier les membres du Conseil National du Commerce pour leurs travaux sur ce dossier difficile mais essentiel. Nous tenons aussi à saluer les contributions des bailleurs, sur le bail commercial comme plus généralement sur les mesures de simplification pour le commerce », a ajouté la Ministre déléguée, Olivia Grégoire.
