Pierre Moscovici et Benoît Hamon attaque l’enseigne de grande distribution.
Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, et Benoît Hamon, ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, ont décidé d’assigner l’enseigne E.Leclerc devant le tribunal de commerce de Paris, dans le cadre de la mission de protection de l’ordre public économique visant à garantir la préservation de relations commerciales transparentes et loyales entre professionnels. Ils agissent sur le fondement du « déséquilibre significatif » dans les relations commerciales entre ce distributeur et ses fournisseurs.L’enseigne a, en effet, inséré dans son contrat type une clause qui oblige chacun de ses fournisseurs, en cas de contentieux introduit par un tiers au contrat, y compris le Ministre chargé de l’économie dans le cadre de sa mission de gardien de l’ordre public économique, à intervenir en justice pour défendre le contrat. L’insertion de cette clause, constatée dès 2012, perdure pour une partie des contrats conclus cette année.Compte tenu du cadre économique général dans lequel sont conclus ces contrats et du rapport de forces entre ce distributeur et la plus grande partie de ses fournisseurs, les ministres considèrent qu’une telle clause peut constituer une tentative de soumission à des obligations qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ce qu’interdit le code de commerce depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008.Cette clause prive le fournisseur de la possibilité de ne pas intervenir au procès et le place dans la situation de devoir choisir entre défendre ses propres intérêts, au risque de mettre en péril sa relation avec le distributeur, ou se ranger aux cotés de ce dernier, le cas échéant en allant à l’encontre de ses propres intérêts.Les ministres interviennent dans le cadre de la mission de protection de l’ordre public économique visant à garantir la préservation de relations commerciales transparentes et loyales entre professionnels et, par conséquent, à réprimer les pratiques abusives révélatrices d’un rapport de force déséquilibré entre partenaires commerciaux.La négociabilité des prix entre fournisseurs et distributeurs introduite par la LME ne saurait conduire à la signature de contrats déséquilibrés, au détriment notamment des PME qui fabriquent des produits de grande consommation. Pour améliorer l’efficacité de l’action publique dans ce domaine, le projet de loi «consommation», actuellement discuté à l’Assemblée Nationale, prévoit d’ailleurs de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF, en créant des amendes administratives en cas de non respect des dispositions du code de commerce relatives aux délais de paiement et au formalisme contractuel.Pierre Moscovici et Benoît Hamon ont indiqué qu’ils » attachent une grande vigilance au juste équilibre dans les relations commerciales dont le respect est assuré grâce aux enquêtes des « brigades LME » de la DGCCRF réparties sur l’ensemble du territoire. Il appartient maintenant au juge judiciaire de sanctionner les abus identifiés. »
Réaction
Dans un communiqué le groupe E.Leclerc a jugé jeudi qu’il s’agit d’une « stratégie médiatique » qui va « attiser des conflit ». « Les centres E.Leclerc s’étonnent que l’Etat intervienne ainsi en pleine négociation commerciale et dans un contexte économique et social particulièrement agité non pour apaiser les relations entre partenaires économiques mais au contraire pour attiser des conflits », a indiqué le groupe. « Cette stratégie médiatique n’a d’autres objectifs que de donner des gages de bonnes intentions aux lobbies des industriels », a-t-il estimé.
